Partage d'information à propos deLe casque doit être impérativement attaché
Le casque doit être impérativement attaché
L'article R431-1 du code de la route a été modifié par un Décret n°2006-46 du 13 janvier 2006 art. 4 (JORF 15 janvier 2006).
Suite à la modification de l'article R431-1 du code de la route à dater du 15 Janvier 2006, le fait de porter un casque non attaché pourra entraîner verbalisation de 135 €, cette modification du code de la route vient légaliser les verbalisations qui nous avaient été signalées et qui ne reposaient sur aucune base légale.
L' artircle R431-1 précise en effet que :
"En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit être coiffé d'un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux disposition du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Conformément à l'article L. 431-1, le véhicule à deux roues à moteur dont le conducteur circule sans être coiffé d'un casque de type homologué ou sans que ce casque soit attaché peut être immobilisé dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.