Achat et vente moto.

CHAPON

vice caché et clauses d’exclusion de garantie



La vente d’une moto peut faire craindre au vendeur que l’acheteur se retourne contre lui en cas de problème ultérieur. Et l’acheteur est en droit d’attendre que la moto convoitée n’ait pas de vice caché. D’un côté ou de l’autre, comment se prémunir ?


Du côté de l’acheteur.

Acheter un véhicule d’occasion présente toujours un risque.
Pour éviter de supporter les frais d’une « mauvaise surprise », le Code civil oblige le vendeur à garantir les vices cachés (article 1641). Applicable aux biens neufs comme à ceux d’occasion, aux particuliers comme aux professionnels, cette garantie légale suppose que l’avarie constatée préexistait au moment de la vente, n’était pas apparente lors de celle-ci ; et qu’elle empêcherait l’utilisation normale du véhicule.

Ne pas perdre de temps
L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en justice. Ce sera à lui de démontrer l’existence du vice caché, en recourant généralement à un expert, et de se montrer patient pour obtenir gain de cause.

Du côté du vendeur

Le vendeur, lui, sera tenu de prendre en charge les réparations, même s’il ignorait en toute bonne foi l’existence des vices.
L’article 1643 du Code civil lui offre toutefois une chance d’échapper à ses obligations en insérant, dans le contrat de vente, une clause stipulant l’exclusion de toute garantie.

Vendu en l’état
La clause d’exclusion est valable entre deux particuliers à moins que l’acheteur démontre que le vendeur connaissait les défauts qui affectaient son véhicule. Concrètement, elle prend la forme d’une mention écrite « vendu en l’état sans garantie » sur le certificat de cession, contresigné par l’acheteur.

Si vous recourez à cette clause d’exclusion, elle ne sera valable que pour les seuls défauts dont vous ignorez l’existence au moment de la vente.
Pour ne pas être inquiété sur ceux que vous connaissez, vous devrez en informer l’acheteur.
Ainsi dévoilées, ces avaries ne pourront plus être appréhendées au travers de la garantie des vices cachés. La transparence reste indispensable, là comme ailleurs…

Catherine Galdos (commission juridique de la FFMC)
La loi interdit à un professionnel d’utiliser la clause d’exclusion de garantie lors d’une vente à un particulier (article R132-1 du Code de la consommation).